Combustibles. Huiles de chauffage

Décision TVA n° E.T.18.955 dd. 29.10.1974

Revue de la TVA, n° 19, page 81

Combustibles. Huiles de chauffage.

Il n'existe aucune disposition légale exonérant de la T.V.A. les livraisons d'huiles combustibles (gasoil de chauffage) faites au propriétaire d'un immeuble dont une partie est louée à un membre d'une mission diplomatique.

L'obligation imposée par le propriétaire au locataire de payer outre le loyer mensuel, une somme provisionnelle couvrant les achats d'huiles combustibles pour les besoins de la partie d'immeuble que ce locataire occupe, constitue dans le chef de celui-ci, en fait comme en droit, une charge du bail. Or, il est évident que pareille charge, d'ordre purement contractuel entre bailleur et locataire, est tout à fait étrangère à la charge pouvant grever au titre d'impôt un membre d'une mission diplomatique et dont l'exemption est établie, sous certaines conditions, par l'article 42, § 2, 1° , du Code (v. circ. 66/1970; comp. aussi Convention de Vienne du 18 avril 1961, article 23, § 2). Le bail d'immeuble est normalement soumis au droit d'enregistrement au taux de 0,20 p.c., sur le montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur pour toute la durée du bail si celui-ci est à durée limitée (v. articles 83 et 84 du Code des droits d'enregistrement). La location immobilière n'est, en règle, pas visée par le Code de la T.V.A., tandis qu'en cette matière un membre d'une mission diplomatique ne bénéficie d'aucune exemption quant au droit d'enregistrement.