Véhicule. Transformation. Amélioration, transformation de véhicule · Décisions administratives
Aller au texteE.T.18.944 27 février 1975
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Décision TVA n° E.T.18.944 dd. 27.02.1975
(Cette décision est abrogée par la Décision TVA n° E.T.129.852 dd. 15.06.2016)
Revue de la TVA, n° 21, page 226
Véhicule. Transformation. Amélioration.
Sont des taxes grevant des opérations qui tendent ou concourent àla constitution, la transformation ou l'amélioration devéhicules automobiles, et sont déductibles dans les limites fixéespar l'article 100, alinéa 2, du Code:
- la T.V.A. perçue pourl'application sur un véhicule automobile employé comme biend'investissement, d'une couleur d'un ton déterminé, dela dénomination ou raison sociale de la firme ou de mentions àcaractère publicitaire, au moyen de peinture traditionnelle, delettres en relief ou de panneaux non amovibles;
- la T.V.A. perçue pour le traitementantirouille qu'un tel véhicule a subi.
Référence citée
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« … de sorte que cette déduction s’opère en tenant compte de l’usage professionnel et de la limitation de principe à 50 % (Code TVA, article 45, §§ 1er et 2, alinéa 1er; arrêté royal n° 3, article 1er et circulaire AGFisc n° 36/2015 dd. 23.11.2015). La décision E.T.18.944 dd. 27.02.1975 est abrogée. J. MARCKX Conseiller général »
Apposition de publicité sur une voiture, Déduction, bekendmakingDécision administrative15.06.2016
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