Apposition de publicité sur une voiture, Déduction, bekendmakingApposition de publicité sur une voiture - Déduction

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.129.852 dd. 15.06.2016

Apposition de publicité sur une voiture

Déduction

L’apposition de publicité (une couleur d’un ton déterminé, la dénomination ou raison sociale de la firme, des mentions à caractère publicitaire) sur une voiture automobile ne doit pas être considérée comme un service relatif à un tel véhicule mais constitue un service de publicité.

Par conséquent, la TVA ayant grevé ces dépenses publicitaires, n’est pas visée par la limitation de déduction à 50 %, prévue à l’article 45, § 2, alinéa 1er, du Code TVA.

Néanmoins, un tel lettrage publicitaire sur la voiture en question, utilisée pour les besoins d’une activité économique, n’influe, nullement, sur la déduction de la TVA grevant les biens et les services se rapportant à ce véhicule (frais de carburant, d’entretien, traitement antirouille…), de sorte que cette déduction s’opère en tenant compte de l’usage professionnel et de la limitation de principe à 50 % (Code TVA, article 45, §§ 1er et 2, alinéa 1er; arrêté royal n° 3, article 1^er et circulaire AGFisc n° 36/2015 dd. 23.11.2015).

La décision E.T.18.944 dd. 27.02.1975 est abrogée.

J. MARCKX

Conseiller général