Exploitants agricoles, exploitant agricole

Décision TVA n° E.T.18.732 dd. 17.10.1974

Exploitants agricoles.

Les agriculteurs établis à l'étranger qui cultivent des terres en Belgique et y vendent tout ou partie de leur production, ne peuvent revendiquer le bénéfice du régime particulier établi par l'article 57 du Code de la T.V.A. et obtenir, par conséquent, la récupération forfaitaire des taxes acquittées sur leurs dépenses professionnelles.

Ils doivent donc être soumis au régime normal de la T.V.A. et s'ils ne possèdent pas d'établissement stable en Belgique, ils doivent se conformer à l'article 55 du Code de la T.V.A. pour l'agréation d'un représentant responsable.