Prestation de service

Décision TVA n° E.T.18.635 dd. 14.02.1975

Revue-TVA n° 22, p. 305

prestation de service - travail immobilier - opération assimilée a une prestation de service - utilisation pour l'activité professionnelle - propre besoin - membre du personnel - prélèvement - aide bénévole

La décision du 14 février 1975, n E.T. 18.653 (Revue de la T.V.A. n 21, Décisions administratives, n 525), semble donner lieu à des interprétations divergentes. Pour plus de clarté, elle est remplacée par ce qui suit :

"Une personne est assujettie en tant qu'entrepreneur de travaux immobiliers lorsqu'elle s'engage en son propre nom à effecteur de pareils travaux pour le compte de tiers, même lorsqu'elle en confie toute l'exécution à des sous-traitants qui les lui facturent.

"Lorsque cet assujetti effectue personnellement un travail immobilier pour ses propres besoins, l'article 19, 2 du Code est applicable (v. circ. n 118/1972, n 4) (1).

"Il en est de même lorsqu'une partie des travaux immobiliers sont exécutés par des tiers qui travaillent gratuitement pour le compte de l'assujetti (v. déc. du 12 juillet 1974, ns E.T. 15.697 et 16.163, Revue de la T.V.A., n 20, Décisions administratives, n 514)."

(1) V. Revue n 11, p. 137.