Commission

Décision TVA n° E.T.16.585 dd. 27.12.1973

Revue de la TVA, n° 16, page 260

Commission.

La commission qu'un fournisseur de matériaux ou un entrepreneur de travaux paie à un architecte qui les a recommandés au maître de l'ouvrage constitue la rémunération d'une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 1° , du Code qui est effectuée par l'architecte dans l'exercice de son activité professionnelle. La T.V.A. est donc due sur cette rémunération au taux de 14 p.c.

La circonstance que la convention, expresse ou tacite, intervenue entre le fournisseur ou l'entrepreneur et l'architecte aurait un caractère illicite ne saurait faire échec à l'application de la T.V.A. Outre que l'administration fiscale n'est pas juge de la nullité des conventions, elle doit assurer la perception de la T.V.A. sur toute activité économique qui se présente sous une forme contractuelle.