Autoroute. Travaux de déplacement, travaux de déplacement sur autoroute

DECISION ET16532

Décision n° E.T. 16532 dd. 08.03.1974.

Revue de la TVA, n° 16, page 260

Autoroute. Travaux de déplacement.

Lorsque la construction d'une autoroute rend nécessaire le déplacement d'installations ferroviaires, la somme que la société intercommunale chargée de la construction de l'autoroute paie à la S.N.C.B. pour couvrir les dépenses entraînées par les travaux de déplacement, doit être considérée comme une indemnité tombant en dehors du champ d'application de la T.V.A.

Mais les travaux de déplacement que la S.N.C.B. fait exécuter par son personnel rendent la T.V.A. exigible au taux de 14 p.c., par application de l'article 19, 2° , du Code (comp. décision publiée dans la Revue de la T.V.A., no 6, p. 191, no 254).

Cette taxe peut être portée en déduction par la S.N.C.B. sous réserve de la limitation résultant de l'article 100 du Code concernant les biens d'investissement.

Ne doit pas être comprise dans la base d'imposition de la taxe due en vertu de l'article 19, 2° , du Code, la valeur normale des travaux d'étude et de surveillance effectués par la S.N.C.B. en ce qui concerne le déplacement des installations.