Architecte. Décoration intérieure, décoration intérieure d'architecte

Décision TVA n° E.T.16.408 dd. 04.10.1973

Architecte. Décoration intérieure.

Les prestations de services visées à l'article 18, § 1er, 1° , du Code, qui relèvent de l'activité habituelle des architectes d'intérieur, peuvent être soumises à la taxe au taux de 14 p.c. (v. circ. 88/1972). Ce taux est applicable sans distinguer selon que la prestation de services a pour objet un projet d'installation intérieure d'une habitation privée ou d'un bâtiment public ou un projet d'installation d'objets mobiliers de décoration intérieure, tels que meubles, appareils d'éclairage ou autres.

Il va de soi que les objets pour lesquels le travail d'étude est fait ne sont jamais livrés par l'architecte.