Equipements industriels, équipement industriel

Décision TVA n° E.T.14.524 dd. 26.02.1973

Revue de la TVA, n° 12, page 274

Equipements industriels.

Tant pour l'application de l'article 9, § 3, du Code que pour l'application de l'article 18, § 2, du Code, la notion de bâtiment doit être comprise dans un sens large. C'est ainsi qu'elle s'étend aux équipements industriels qui ont le caractère d'immeubles par nature.