Livraison de biens, ExportationLivraison de biens - Exportation - Voyageur non établi dans la Communauté

Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.130.663 dd. 17.10.2016

Livraison de biens

Exportation

Voyageur non établi dans la Communauté

Diminution du seuil d’exemption, prévu à l'article 8, 2°, de l'arrêté royal n° 18, pour les achats en Belgique de biens emportés dans les bagages personnels des voyageurs établis en dehors de la Communauté, de 125 EUR à 50 EUR.

L’article 39, § 1, 4 °, du Code de la TVA prévoit une exemption de la TVA pour les livraisons de biens à un voyageur qui n’est pas établi à l’intérieur de la Communauté, qui prend possession de ces biens en Belgique et les exporte dans ses bagages personnels en dehors de la Communauté. L'exportation doit avoir lieu au plus tard à la fin du troisième mois qui suit celui au cours duquel la livraison a eu lieu.

Conformément à l'article 39, § 3, du Code de la TVA, le Roi fixe les conditions à observer pour bénéficier de cette exemption. En application de cette disposition législative, l'article 8, 2°, de l'arrêté royal n° 18 stipule que la valeur globale des biens exportés, par facture et taxes comprises, doit être supérieure à un montant déterminé.

Le seuil d’exemption, prévu à l'article 8, 2°, de l'arrêté royal n° 18, a été abaissé de 125 EUR à 50 EUR à partir du 17.07.2016.

La base légale de cette diminution est l'arrêté royal du 04.07.2016 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29.12.1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs.

Toutefois, l'arrêté royal du 04.07.2016 précité a été abrogé le 11.10.2016 par l'arrêté royal du 21.09.2016 modifiant l’arrête royal n°18 (MB du 11.10.2016).

Le nouvel arrêté royal du 21.09.2016 confirme l’abaissement du seuil d’exemption de 125 EUR à 50 EUR, mais avec une limitation dans le temps. Le seuil de 50 EUR est désormais applicable jusqu'au 31.08.2017 inclus.

Le montant du seuil d’exemption qui sera applicable à partir du 01.09.2017 sera déterminé après une évaluation, par le ministre des Finances, de l’impact budgétaire et économique de la mesure précitée d’abaissement du seuil.

Aperçu :

J. MARCKX

Conseiller général