Logements meublés, hébergement

Décision TVA n° E.T.13.246 dd. 06.04.1973

Logements meublés.

Un exploitant agricole qui fournit des logements meublés effectue des prestations de services imposables en vertu de l'article 18, 10° , du Code, quand il procure à ses hôtes hébergés, les services qui sont fournis habituellement par les exploitants d'établissements hôteliers ou d'établissements similaires.

En principe, l'exploitant agricole qui effectue des opérations de l'espèce est soumis au régime normal pour toute son activité, y compris celle d'exploitant agricole.

Toutefois, il peut rester sous le régime particulier de l'agriculture s'il remplit les conditions prévues par la circ. n° 132/ 1971.