Administration générale de la Fiscalité
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.128.250 dd. 30.11.2015
Taux de TVA
Services de presse en ligne
Journaux et publications numériques
L’article 98 de la Directive TVA européenne 2006/112/CE stipule que les Etats membres peuvent, uniquement, appliquer un taux réduit de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant sur une liste limitative (voir annexe III, de la directive précitée).
Ainsi, conformément à la rubrique XIX, du tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du 20.07.1970, est soumise au taux réduit de TVA de 6 %, la vente de quotidiens, de publications périodiques et de livres imprimés, à l’exclusion des ouvrages qui sont édités dans un but de réclame ou qui sont consacrés surtout à la publicité.
La livraison de quotidiens et d’hebdomadaires bénéficie, sous certaines conditions, d’une réglementation d’exemption particulière, prévue par la circulaire n° 82 du 15.12.1970, modifiée par la circulaire n° 21 du 30.09.1993, qui aboutit à la taxation de tels journaux, au taux zéro de TVA.
L’application des taux réduits de TVA et celle de la réglementation d’exemption particulière précités sont conformes à la directive TVA.
Cependant, concernant le taux de TVA appliqué en Belgique sur les journaux et publications numériques vendus séparément, l’Etat belge a été mis en demeure par la Commission européenne. En effet, l’octroi d’un accès en ligne aux publications est considéré comme un service fourni par voie électronique, qui, conformément à l’article 98, point 2, alinéa 2, de la Directive TVA, est exclu de l’application d’un taux réduit de TVA.
Le Ministre des Finances a décidé de se conformer au point de vue de la Commission. A partir du 01.01.2016, les quotidiens, les hebdomadaires, les publications périodiques et les articles numériques, vendus séparément sont soumis au taux de TVA normal qui s’élève, actuellement, à 21 %.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel