Architecture. Concours, concours d'architecture · Décisions administratives

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E.T.12.439 23 août 1972

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Architecture. Concours, concours d'architecture

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-12-439-architecture-concours-tva-b591

Numéro
E.T.12.439
Date
23 août 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.12.439 dd. 23.08.1972

Revue de la TVA, n° 9, page 522

Architecture. Concours.

L'indemnité que l'organisateur d'un concours d'architectes accorde aux participants auteurs de projets répondant à certaines conditions, n'est pas le prix d'une opération visée par le Code lorsque cet organisateur ne dispose d'aucun droit sur les projets.

Mais si le paiement de l'indemnité a pour effet de conférer des droits à l'organisateur sur les projets primés, il s'agit là du prix d'un service visé par l'article 18, § 1er, 1° ou 7° , du Code, que l'organisateur réalise ou non le projet.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … deuxième alinéa, 7, du Code de la TVA : l’octroi, par les participants, à un organisateur d’un concours d'architectes, de certains droits sur les projets primés moyennant le paiement d’une indemnité, peu importe que l’organisateur réalise ou non le projet ( décision n° E.T. 12.439 du 23.08.1972 ; circulaire n° 6/1994 du 09.03.1994, numéro 41) ; la cession ou la concession du droit de représenter en public une œuvre théâtrale ou autre. Il en est ainsi même si le cédant ou le concédant met à la disposition du cessionnaire ou du concessionnaire, le … »

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