Décision TVA n° E.T.118.288 dd. 27.04.2010
IMPORTANT: Voir également la décision n° E.T.125.180 dd. 20.11.2014
Assujettissement - Administrateurs - Personnes morales
Les administrateurs, gérants et liquidateurs - personnes physiques - de sociétés apparaissent vis-à-vis des tiers comme des organes de la personne morale qu'ils représentent et n'agissent dès lors pas de manière indépendante au sens de l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.
Il en résulte que, lorsqu'ils agissent dans l'exercice normal de leur mission statutaire, ils se trouvent dans un lien de subordination par rapport à la personne morale qui leur a confié cette mission et ne sont dès lors pas des assujettis à la TVA pour les tâches accomplies dans ce cadre.
Quant à elles, et contrairement aux personnes physiques, les personnes morales qui agissent comme administrateur, gérant ou liquidateur, sont en principe des assujettis à la TVA, bien que, pour des raisons pratiques, l'Administration n'exige[1] pas leur identification à la TVA. Si ces personnes morales souhaitent soumettre à la TVA leurs opérations en tant qu'administrateur, gérant ou liquidateur, ce choix vaut pour toutes les opérations qu'elles effectuent comme tel.
Le choix précité est en principe irrévocable, à moins que la personne morale concernée n'apporte la preuve irréfutable d'un changement radical de la situation de son entreprise, qui justifie la modification de son choix initial. Elle doit alors rédiger un courrier motivé adressé au contrôle de TVA compétent, qui prendra une décision à ce sujet.
Juriel