DECISION ET112791
Décision n° ET112791 dd. 12.07.2007
Base d'imposition - Opérations effectuées dans la cadre de liens particuliers qui unissent les parties - Valeur normale - Modification des articles 32 et 33 du Code de la TVA
Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 20 janvier 2005 dans l'affaire C-412/03, Hotel Scandic Gasaback AB contre Rikkssatteverket, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que les articles 2, 5, paragraphe 6, et 6, paragraphe 2, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977 (actuellement les articles 2, 16, 1er et 2ème alinéa et 26, paragraphe 1, point b) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006), doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale qui considère comme le prélèvement d'un bien ou la prestation de services pour des besoins privés, des opérations pour lesquelles une contrepartie réelle est acquittée, même si cette contrepartie est inférieure au prix de revient du bien ou du service fourni.
Cet arrêt implique donc notamment que, lorsqu'un assujetti livre un bien ou fournit une prestation de services à son personnel moyennant paiement (fourniture de repas, mise à disposition d'une voiture, d'un ordinateur, d'une connexion internet,…), la base d'imposition à la taxe de cette opération doit correspondre au montant de l'intervention de l'employé, même si celle-ci est inférieure à l'avantage retiré, pour autant toutefois que la contrepartie du bénéficiaire ne soit pas symbolique.
L'arrêt remet donc en cause certaines règles édictées auparavant par l'administration et qui ne peuvent donc plus être appliquées (v. notamment point 25 de la circulaire n° 4 du 9 mai 1996 et point 34.1 de la circulaire n° 6 du 9 février 2005).
En revanche, il est rappelé que, dans l'hypothèse où aucune contribution financière n'est réclamée à l'employé, les règles applicables en la matière ne sont en rien modifiées par l'arrêt Scandic.
Ceci étant, afin d'éviter toute perte de recettes fiscales liées aux conséquences de cet arrêt, la loi-programme du 27 décembre 2006 (M.B. du 28.décembre 2006) a modifié les articles 32 et 33 du Code de la TVA afin que la base d'imposition de certaines opérations effectuées entre parties liées soit constituée par la valeur normale de ces opérations.
Ces nouvelles dispositions font l'objet d'un commentaire dans les points 37 à 45 de la circulaire AAF 3/2007 du 15 février 2007.
Ce commentaire prévoyant explicitement la possibilité de recourir à des forfaits ou à des critères simples et équilibrés en cas de difficultés importantes pour déterminer la base d'imposition de certaines opérations effectuées moyennant une contrepartie inférieure à la valeur normale, il a été décidé, par souci de simplification, de se référer exclusivement, pour la détermination de cette valeur normale, au montant retenu comme avantage de toute nature en matière d'impôts directs (v. à cet égard Question orale n° 14437, M. L. Gustin, Compte rendu intégral, Commission des Finances et du Budget, 6/03/2007, COM 1221, p. 6-7).
Ainsi, par exemple, lorsqu'un véhicule est mis à la disposition de membres du personnel moyennant le paiement d'une intervention, la taxe est en principe exigible sur cette intervention mais, lorsque celle-ci est inférieure au montant de l'avantage de toute nature retenu en matière d'impôts directs, la taxe est alors due sur le montant de cet avantage de toute nature, conformément aux articles 32 et 33, § 2, du Code de la TVA.
Les modifications apportées aux articles 32 et 33 du Code par la loi-programme du 27 décembre 2006, et entrées en vigueur le 1er janvier 2007, permettent ainsi au Trésor de percevoir in fine la taxe sur les mêmes montants que ceux retenus avant l'arrêt Scandic, précité, sans qu'il soit encore nécessaire d'interpréter les textes légaux par voie de circulaires.
Juriel