Assurances créditAssurances crédit,Perte totale ou partielle de la créance sur le prix,Ayant droit à la restitution de la taxe

Cette décision est abrogée à partir du 01.01.2025 par la Circulaire 2024/C/80 du 11.12.2024 concernant relative au droit à restitution dans le chef des compagnies d’assurance-crédit et des bénéficiaires de ces contrats d’assurance-crédit en cas de perte totale ou partielle de la créance du prix

Assurances crédit - Perte totale ou partielle de la créance sur le prix - Ayant droit à la restitution de la taxe

Conformément à la décision n° E.T. 112.070 du 15 mai 2007, dans la mesure où les compagnies d'assurance-crédit sont totalement subrogées dans les droits des assurés, elles peuvent exercer le droit à restitution prévu à l'article 77, § 1er, 7°, du Code de la TVA en lieu et place desdits assurés.

Ceci n'est évidemment valable qu'à la condition que les contrats d'assurance-crédit n'excluent pas la taxe sur la valeur ajoutée de leur champ d'application.

En effet, si c'est seulement le montant hors TVA des créances qui fait l'objet d'une garantie contre les pertes subies du fait de l'insolvabilité des clients des assurés, les compagnies d'assurance-crédit ne sont subrogées dans les droits des assurés qu'à concurrence de ce montant hors TVA et elles ne sont dès lors pas habilitées à exercer un quelconque droit à restitution de la taxe en lieu et place de ceux-ci.