Exemptions

Décision TVA, n° E.T.111.417 dd. 01.03.2007 - actualisée au 01.09.2012 - table des matières

Exemptions - Missions diplomatiques, postes consulaires, organisations internationales, ou forces armées - Obligations - Document 450 - Document 451 - Certificat d'exonération de la TVA et des droits d'accis - E-certificat

Partie I présente une explication détaillée des principes et directives existantes que doivent respecter les missions diplomatiques, postes consulaires, organismes internationaux, forces armées ou un membre de leur personnel, lorsqu'un de ceux-ci invoque l'exemption de la TVA.

Partie II traite de la situation pour laquelle l'exemption de la TVA est invoquée pour des livraisons de biens ou des prestations de services qui sont réalisées en Belgique avec comme destinataire un bénéficiaire installé ou en fonction dans un Etat membre autre que la Belgique.

Le texte de la décision n° E.T.111.417 dd. 01.03.2007 - actualisée au 01.09.2012

Annexe 1:

Résumé des autorisations accordées

Annexe 2:

Certificat d'exonération de la tva et/ou des droits d'accise

Annexe 3:

Demande d'exemption de la T.V.A. pour des achats effectués en Belgique par les missions diplomatiques, les postes consulaires, les représentations permanentes et les organisations internationales (usage officiel)

Annexe 4:

Demande d'exemption de la T.V.A. au titre de l'article 42, § 3, 2°, du Code pour des achats en Belgique (usage personnel)

Annexe 5:

E-certificat d'exonération de TVA (Article 42, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code de la TVA)

Annexe 6:

Documents 450 - 451 - certificat 151

Annexe 7:

E-certificat - autorisations