JurielDocuments qui citent ce texte
3Décision administrative29.01.2014
Livraisons continues d’eau, de gaz, d’electricite, et les prestations de services
1occurrence
Décision administrative12.04.2007
Exemptions douaniers et fiscales pour les postes consulaires diriges par un fonctionnaire
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Circulaire03.01.1978
Exemption art.42, franchise, ambassade, franchise diplomatique, poste consulaire
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