DECISION E.T.110.607
DECISION E.T.110.607
Décision n° E.T.110.607 dd. 03.02.2006
Régime TVA applicable aux transferts de droits au paiement unique
(Cette décision a été remplacée par la Décision TVA, n° E.T.110.607/2, dd. 23.07.2012)
Les deux principales caractéristiques de la réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) de 2003 sont le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction du régime du paiement unique (v. à cet égard le Règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant plusieurs Règlements antérieurs).
Par découplage, il faut entendre que les aides ne sont plus liées à la surface des terres exploitées, au niveau de production ou au nombre de têtes de bétail mais qu'au contraire, elles sont versées aux producteurs en totale indépendance par rapport au type de production.
Quant aux droits au paiement unique, il s'agit d'une aide aux revenus des agriculteurs qui est calculée en fonction des aides directes reçues durant la période de référence 2000-2002 et du nombre d'hectares ayant donné droit à ces aides.
L'agriculteur qui dispose de droits au paiement doit les activer chaque année, ce qui signifie qu'il ne perçoit le paiement que si chaque droit dont il dispose est lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide, c'est-à-dire à un hectare de l'exploitation occupée par des terres arables et des pâturages permanents.
En matière de TVA, le paiement de ces droits par les pouvoirs régionaux ne constituant pas la contrepartie d'une opération visée par l'article 2 du Code de la TVA, il ne rend aucune taxe exigible.
Le transfert définitif ou temporaire de ces droits aux paiement entre deux exploitants agricoles s'analyse quant à lui comme une cession de créance, exemptée de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 7° du Code de la TVA.
Juriel