Régime TVA applicable aux transferts de droits au paiement unique

Décision TVA, n° E.T.110.607/2, dd. 23.07.2012

Régime TVA applicable aux transferts de droits au paiement unique.

La décision n° E.T.110.607 du 3 février 2006, relative aux droits au paiement unique dans le cadre de la Politique Agricole Commune, prévoit que le transfert définitif ou temporaire de tels droits entre deux exploitants agricoles s'analyse comme une cession de créance, exemptée de la taxe conformément à l'article 44, § 3, 7°, du Code de la TVA.

Le Comité TVA s'est saisi de la question lors de sa 90^èmeréunion et la Belgique s'est rangée à l'avis de la grande majorité des Etats membres, qui permet d'aboutir aux conclusions suivantes.

- Transfert des droits par vente sans foncier.

Dans ce cas, et compte tenu de la nature des droits au paiement, leur transfert s'analyse en la cession d'un bien incorporel, prestation de services qui ne constitue pas une opération financière exemptée en vertu de l'article 44, § 3, 5° à 10° du Code de la TVA et qui est passible de la taxe au taux normal, qui s'élève actuellement à 21%.

- Transfert des droits par vente avec foncier.

L'opération est alors normalement constituée d'un ensemble d'éléments et d'actes. Différentes situations peuvent donc se présenter et il convient de procéder à une analyse au cas par cas de tous les éléments de fait et de droit.

Si le foncier et les droits au paiement font l'objet de deux opérations distinctes, le transfert de ces droits est passible de la taxe au taux normal (v. 1^ertiret ci-dessus).

Dans la plupart des cas, lorsque les droits au paiement et les terres sont transférés ensemble dans le cadre d'une même opération, on peut cependant considérer que le transfert des droits est accessoire à la livraison des terres et est donc exempté en vertu de l'article 44, § 3, 1°, du Code de la TVA.

- Transfert des droits par location avec les terres.

Etant donné que le régime de paiement unique de la politique agricole commune prévoit que le transfert de droits au paiement par location ou une opération de type similaire doit obligatoirement s'accompagner d'un transfert de terres, le régime de TVA applicable à ces différents transferts doit être identique. La location des terres étant en principe exemptée en vertu de l'article 44, § 3, 2°, du Code de la TVA, le transfert des droits l'est donc aussi.

La présente décision abroge et remplace, avec effet au 1^eroctobre 2012, la décision n° E.T. 110.607 du 3 février 2006.