Poneys. Chevaux. Location, location de chevaux · Décisions administratives

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E.T.11.927 3 août 1972

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Poneys. Chevaux. Location, location de chevaux

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-11-927-poneys-chevaux-location-tva-f7c3

Numéro
E.T.11.927
Date
3 août 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.11.927 dd. 03.08.1972

Revue de la TVA, n° 10, page 65

Poneys. Chevaux. Location.

La mise à disposition de chevaux, de poneys et d'ânes pour des promenades sur la plage est une prestation de services visée par l'article 18, § 1er, 4° , du Code et soumise à la T.V.A. au taux de 18 p.c.

Les prestations de ce genre ne peuvent être considérées comme des leçons d'équitation ou des transports de personnes.

Textes cités

1
CTVA art. 181 occurrence

Doctrine administrative

5
Fiches de commentaire administratif5

« … par laquelle : l'exploitant d'un manège met des chevaux à disposition (décision n° T. 6.228 du 08.06.1971) ; le propriétaire de chevaux, de poneys ou d'ânes met ceux-ci à disposition moyennant une rémunération pour effectuer des promenades sur la plage ( décision n° E.T. 11.927 du 03.08.1972 ) ; une personne qui a obtenu le droit de louer des tentes sur une plage met ces tentes à disposition des estivants (décision n° E.T. 6.506 du 04.08.1971) ; une personne donne en location une installation de téléphonie intérieure (décision n° E.T. 15.522 du … »

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