Travaux immobiliers, travail immobilier

Décision TVA n° E.T.108.348 dd. 09.05.2005

Travaux immobiliers - Taux réduit - Entrepreneur enregistré - Art. 19, § 2 - Tolérance

L'application des taux réduits de TVA de 6 ou de 12 p.c., prévus à l'égard des travaux immobiliers, est notamment subordonnée à la condition que les travaux soient fournis et facturés par une personne qui est enregistrée comme entrepreneur indépendant, conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Toutefois, lorsqu'il n'exerce aucune activité dans le secteur immobilier, l'assujetti qui est amené à appliquer l'article 19, § 2, du Code de la TVA est dans l'impossibilité de satisfaire à cette exigence.

Compte tenu de cette impossibilité et vu l'économie des deux dispositions en cause (assimilation à des prestations de services effectuées à titre onéreux de travaux immobiliers effectués sans contrepartie, d'une part, et obligation d'enregistrement comme entrepreneur, d'autre part), l'administration ne conteste pas, dans ce cas précis, l'absence d'enregistrement et admet donc, toutes autres conditions étant réunies, l'application des taux réduits de TVA aux opérations précitées.