Décision TVA n° E.T.108.099/2 dd. 08.04.2005
Commission des agences de voyages pour la réservation des billets d'avion - Exemptions
Un communiqué de presse relatif à la problématique précitée a été diffusé le 8 avril 2005 et a été rédigé comme suit :
" Pas de TVA sur les commissions des agences de voyages
Depuis le 1 er janvier 2005, les agences de voyages sont confrontées à un important problème de TVA à la suite de la modification de la politique commerciale apportée par les compagnies aériennes en matière de facturation des billets d'avion. En effet, alors que précédemment les agences de voyages étaient considérées comme des intermédiaires bénéficiant d'une exonération de la TVA sur leur rémunération, elles doivent actuellement appliquer en principe la TVA sur la commission qu'elles facturent à leurs clients en plus du prix du ticket.
Le Vice-Premier Ministre Didier Reynders a reçu aujourd'hui l'ensemble des voyagistes agréés afin d'expliquer ce problème dans son contexte fiscal et économique exact. A cette occasion il a été souligné que le traitement fiscal différent (taxation ou non) de cette matière appliqué par les différents Etats membres entraînera incontestablement une concurrence déloyale.
En conséquence, Didier Reynders a décidé au terme de cet entretien et en concertation avec l'administration, et dans l'attente d'une directive européenne définitive en la matière, de continuer à accorder l'exonération de la TVA à l'opération en question. Il va de soi que les agences de voyages qui ont payé la TVA sur cette activité depuis le début de l'année, pourront la récupérer par le biais de leur déclaration périodique à la TVA. Tous les services concernés de l'administration ont, entre temps, été informés de cette décision."
La décision n° E.T. 108.099 du 11 mars 2005 est par conséquent rapportée. (texte ci-dessous)
A toutes fins utiles, il est signalé que le communiqué de presse susmentionné ne vise que les interventions d'agences de voyages dans la réservation de billets d'avion. L'exemption de la TVA est donc seulement valable pour les frais portés en compte aux voyageurs et relatifs à ces interventions et ce, quelle que soit l'appellation de ces frais.
[Décision TVA, n° E.T.108.099, du 11.03.2005 (texte abrogé)
Commission réclamée par les agences de voyages pour la réservation de billets d'avion
Avant le 01.01.2005, les compagnies aériennes versaient une commission aux agences de voyages pour tout ticket vendu par leur intermédiaire. En tant qu'intermédiaires agissant pour le compte des compagnies aériennes, les agences de voyages pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 41, § 2, du Code de la TVA (voir à cet égard, circulaire n° 33, du 08 novembre 1978).
Depuis le 01.01.2005, les agences de voyages ne sont toutefois plus rémunérées par les compagnies aériennes mais réclament aux voyageurs, en plus du prix des billets d'avion, un montant pour leur intervention dans l'achat de ces billets.
Lorsque l'agence de voyages est établie dans le pays, ce montant doit être intégralement soumis à la taxe, au taux de 21 p.c. en tant que contrepartie d'une prestation d'agences de voyages (comp. article 1er, § 7, 2° et article 29, § 2 du Code de la TVA).]
Juriel