Décision TVA n° E.T. 105.675 dd. 30.09.2003
Titres-services
Cette décision est remplacée par la Circulaire 2022/C/66 concernant le régime TVA des chèques titres-services du 11.07.2022
1. Réglementation
Conformément à la loi du 20 juillet 2001 (Moniteur Belge du 11 août 2001) visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, les entreprises préalablement agréées par les autorités régionales et communautaires compétentes peuvent fournir des services qui consistent en l'aide à domicile de nature ménagère, la garde d'enfants ou l'aide à domicile aux personnes âgées, malades ou handicapées. Ces services sont rémunérés par la remise de titres-services que les bénéficiaires de ces services ont acquis auprès d'une société émettrice désignée à cet effet par l'Office national de l'Emploi (ONEM).
En outre, la loi du 20 juillet 2001 prévoit que l'ONEM verse aux entreprises agréées, un montant supplémentaire qui est fonction du nombre de titres-services qui ont été remis à ces entreprises par les bénéficiaires des services.
Pour ce qui est de l'aide à domicile de nature ménagère, l'article1er de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 (Moniteur Belge du 22 décembre 2001), concernant les titres-services, tel que modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2004 (Moniteur Belge du15 janvier 2004) la définit comme étant "des activités en faveur des particuliers qui comprennent :
a) des activités réalisées au domicile de l'utilisateur : le nettoyage du domicile y compris les vitres, la lessive et le repassage, les petits travaux de couture occasionnels, la préparation de repas;
b) des activités réalisées en dehors du domicile de l'utilisateur ;les courses ménagères, centrale pour les personnes âgées moins mobiles et le repassage."
2. Incidences en TVA
Sur le plan de la TVA, le système ainsi mis en place appelle les commentaires suivants.
Les services de proximité répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 2001 constituent des prestations de services d'aide familiale visées par l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 1°, du Code de la TVA et ce, quelle que soit la forme juridique - société commerciale, ASBL, etc…- adoptée par l'entreprise agréée, prestataire de ces services.
Par conséquent, dans la mesure où une entreprise agréée serait constituée sous la forme d'une société commerciale mais se limiterait à la fourniture de tels services de proximité, son identification à la TVA ne serait pas requise.
Par ailleurs, il est entendu que lorsqu'une société agréée qui effectue à la fois des services de proximité exemptés par l'article 44, § 2,1° du Code précité et d'autres opérations ouvrant un droit à déduction, a opté pour l'application du prorata général de déduction, visé à l'article 46, § 1er, dudit Code, le chiffre d'affaires des opérations exemptées relatives aux services de proximité dont il s'agit doit figurer au dénominateur de ce prorata. Ce chiffre d'affaires est constitué, conformément à l'article 26, alinéa 1er,du Code, par la valeur des titres-services qui ont été remis à cette société par les bénéficiaires des services de proximité, augmentée du montant de l'intervention financière accordée par l'ONEM, comme dit au point 1, deuxième alinéa, ci-avant.
Juriel