Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à dispositionConvention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition de biens meubles,Extension générale du régime applicable, entre assujettis avec droit à déduction, aux contrats de type "contrats de brasserie",Exigibilité de la taxe

DECISION ET104439

Décision n° E.T.104.439 dd. 04.04.2005

Convention de concession d'un monopole d'achat contre livraison ou mise à disposition de biens meubles - Extension générale du régime applicable, entre assujettis avec droit à déduction, aux contrats de type "contrats de brasserie" - Exigibilité de la taxe

L'administration a décidé que les principes énoncés dans la décision n° E.T. 96.988 du 22 novembre 2000 (v. Revue de la T.V.A. n° 149, p. 25-27, n° 1091) en matière de prestations réciproques entre les brasseries et les tenanciers de café («contrats de brasserie») et qui, par la décision n° E.T. 104.504 du 13 novembre 2003 (v. www.fisconet.fgov.be), ont été élargis aux conventions conclues entre les négociants et producteurs de café et leurs clients-prestataires de services, sont dorénavant également applicables aux conventions qui sont conclues dans les autres secteurs à condition, bien entendu, que ces conventions soient conclues dans les mêmes circonstances que les contrats de brasserie précités et pourvu qu'il soit satisfait à toutes les conditions mentionnées dans la décision précitée.