Décision TVA n° E.T.101.960 dd. 29.07.2005
Prestations de services - Tickets-CSO - Stock stratégique de produits pétroliers
Conformément à la directive 68/414/CEE faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers et à l'arrêté royal du 11 octobre 1971 relatif aux obligations de moyens de stockage et de stockage de produits pétroliers, chaque importateur ou raffineur est tenu de détenir un certain stock stratégique de produits pétroliers. L'obligation précitée peut être cédée par celui-ci à un tiers, qui doit lui remettre un ticket-CSO. Dans ce cas, ce tiers accorde à l'assujetti tenu aux obligations de stockage le droit de disposer à tout moment d'une certaine quantité de produits pétroliers pendant une période déterminée. La question s'est posée de savoir comment cette opération devait être qualifiée pour l'application de la TVA.
La cession ou l'attribution d'un tel droit constitue une prestation de services visée à l'article 18, § 1, 2e alinéa, 7°, du Code de la TVA. Lorsque ce droit est cédé, à titre onéreux, par un assujetti dans l'exercice de son activité économique, cette cession est soumise à la TVA en Belgique, au taux normal, lorsqu'elle est localisée dans le pays conformément aux articles 21, § 2, et 21, § 3, 7°, a), du Code de la TVA. Aucune exemption n'est applicable en l'espèce.
Juriel