Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.100.714/2 d.d. 26.09.2014
Services de restauration
Par sa décision n° E.T.100.714 du 24 juin 2014, l’administration a précisé sa position en ce qui concerne la distinction entre, d’une part, les services de restaurant ou de restauration et, d’autre part, les livraisons de plats et de boissons et ce, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision devait entrer en vigueur le 1er octobre 2014.
L’administration a cependant pris connaissance des difficultés pratiques qu’occasionnait l’application de la décision précitée et a décidé, dès lors, de reporter l’entrée en vigueur de la décision n° E.T.100.714 au 1er janvier 2015.
Néanmoins, l’administration ne critiquera pas la non-application de la décision précitée n° E.T.100.714 du 24 juin 2014 pour les opérations effectuées à partir du 1er janvier 2015 à l’égard des contrats soumis à la réglementation en matière de marchés publics et, plus particulièrement, à la loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services du 15 juin 2006 (MB du 15 février 2007), pour autant que les conditions ci-après soient réunies simultanément et ce, compte tenu du fait que de tels contrats ne peuvent en principe être modifiés pendant leur exécution :
- cela concerne aussi bien un nouveau contrat signé avant le 1er octobre 2014 qu’une prolongation (d’un contrat existant) conclue avant cette date;
- le nouveau contrat ou la prolongation d’un contrat existant ait déjà effet avant le 1er janvier 2015.
Ce qui précède implique cependant que l’assujetti concerné doit pouvoir démontrer les données suivantes à la satisfaction de l’administration :
- quels sont les contrats soumis à la réglementation en matière de marchés publics;
- la date de la signature des contrats visés ou de la conclusion des prolongations (avant le 1er octobre 2014);
- la date d’effet des contrats visés ou des prolongations (avant le 1er janvier 2015).
Jozef MARCKX
Conseiller général
Juriel