Juriel« … subi par un bien car ces prestations répondent à des règles différentes, en matière de localisation (voir Section 8, titre 3, rubrique B, sous – rubrique e, de ce Chapitre) ; les prestations de conseil en brevets, en immobilier, de conseils juridiques ( décision n° E.T. 1.911 du 17.12.1970) et autres ; les prestations de services qui consistent en la traduction, la correction ou la composition de textes ainsi que les prestations de services fournies par les interprètes (décision n° E.T. 28.456 du 14.07.1978). E. Les prestations des … »
Prestations de services (01.07.2026)Commentaire administratif01.07.2026