Dépôt électronique obligatoire de la liste annuelle des clients assujettis

INFO 20.03.08/1

20.03.2008 - Informations et communications (A.F.E.R.-T.V.A.)

Dépôt électronique obligatoire de la liste annuelle des clients assujettis et du relevé intracommunautaire

Monsieur le Ministre des Finances D. REYNDERS a pris une décision de principe visant à rendre le dépôt de la liste annuelle des clients assujettis et du relevé intracommunautaire obligatoire par la voie électronique à partir du 1^er juillet 2008 en ce qui concerne les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles à la T.V.A., et à partir du 1^er juillet 2009 pour les assujettis tenus au dépôt de déclarations trimestrielles à la T.V.A.

Par contre, les assujettis qui ne sont pas tenus au dépôt de déclarations périodiques ne seront pas contraints d'utiliser la voie électronique pour le dépôt des documents concernés.

L'arrêté royal n°23 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n°50 du 29 décembre 1992 réglant les modalités d'application de l'article 53sexies, §1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée seront dès lors adaptés en conséquence.

Concrètement, pour déposer une liste annuelle des clients assujettis ou un relevé intracommunautaire par la voie électronique, il y a lieu, comme pour le dépôt électronique de la déclaration périodique à la T.V.A., d'utiliser l'application INTERVAT disponible sur le site internet du SPF Finances http :// www.minfin.fgov.be (rubrique e-services). Cette application est accessible à tous sans enregistrement préalable.

Il est conseillé d'utiliser dès à présent INTERVAT pour procéder au dépôt électronique des documents visés, et cela sans attendre la date rendant ce mode de dépôt obligatoire.

Par ailleurs, à partir du 1^er juillet 2008, la possibilité de déposer la liste annuelle des clients assujettis et le relevé intracommunautaire sur support magnétique sera définitivement supprimée pour l'ensemble des assujettis. A compter de cette date, ces documents -dont les premiers concernés sont, d'une part, le relevé intracommunautaire relatif au deuxième trimestre 2008 et, d'autre part, le listing clients et le relevé intracommunautaire annuel relatifs à l'année 2008 - ne pourront plus être déposés que par la voie électronique (INTERVAT), ou éventuellement sur papier.

L'attention est attirée sur le fait que l'application INTERVAT permet le dépôt des documents 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et ce, à moindre coût et offre en outre l'avantage de recevoir un accusé de réception du document déposé par cette voie.

Pour plus d'informations concernant INTERVAT, il y a lieu de consulter les FAQ'S disponibles via l'application sur le site internet précité. Les questions techniques peuvent également être posées par courriel à l'adresse suivante : info.intervat@minfin.fed.be

J. MARCKX

Directeur