JurielDocuments qui citent ce texte
11 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Circulaire25.01.2019
Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVA
1occurrence
Article 93undeciesC du Code de la TVA belge · Code de la TVA
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Art. 93undeciesC Responsabilite et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics
N'est plus en vigueurabrogé le 01.01.2020
Article 93undeciesC du Code de la TVA belgeResponsabilite et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics
https://juriel.be/fr/codes/tva/article-93undeciesc