Article 93undeciesC du Code de la TVA belgeResponsabilite et obligations de certains officiers et fonctionnaires publics

« … belge du 30.12.2016, édition 1) par l’intitulé suivant : « Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes ». L’article 16 du projet adapte dès lors à l’article 93undeciesC , § 1er, alinéa 1er, du Code de la TVA, l’intitulé de la loi du 27.06.1921. 11. Confirmation d’un arrêté royal pris en exécution de l’article 37, § 1er, du Code de la TVA L’article 37, § 1er, du Code de la TVA accorde au Roi le pouvoir de fixer, par arrêté … »

Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire25.01.2019art. 93undeciesC