Article 93undeciesA du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Aucun acte passé texte inséré : à fin de l'insertion. l'étranger et ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un texte supprimé : immeuble fin de la suppression. texte inséré : immeuble, fin de l'insertion. ou texte supprimé : d’un bateau, fin de la suppression. texte inséré : d'un bateau fin de l'insertion. ne sera admis en Belgique à la transcription ou à l'inscription dans texte supprimé : les fin de la suppression. texte inséré : le[s] fin de l'insertion. registres de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux, s'il n'est accompagné d'un certificat du texte supprimé : fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de fin de la suppression. texte inséré : receveur visé à fin de l'insertion. l'article 93ter.