Article 93undeciesA du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Aucun acte passé l'étranger et ayant pour objet l'aliénation ou l'affectation hypothécaire d'un texte supprimé : immeuble, d'un navire fin de la suppression. texte inséré : immeuble fin de l'insertion. ou texte supprimé : d'un fin de la suppression. texte inséré : d’un fin de l'insertion. bateau, ne sera admis en Belgique à la transcription ou à l'inscription dans les registres texte supprimé : d'un conservateur des hypothèques, fin de la suppression. texte inséré : de la publicité hypothécaire en ce qui concerne les immeubles, ou dans le Registre naval belge, en ce qui concerne les bateaux, fin de l'insertion. s'il n'est accompagné d'un certificat du fonctionnaire désigné par le Roi en vertu de l'article 93ter.