Article 93terdecies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'Administration de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée, fin de la suppression. texte inséré : T.V.A., fin de l'insertion. de l'enregistrement et des domaines peut échanger avec les administrations des autres Etats membres texte supprimé : de la Communauté économique européenne fin de la suppression. tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur de texte supprimé : cette fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. Communauté.

al. 2Les renseignements reçus des administrations fiscales des autres Etats membres texte supprimé : de la Communauté économique européenne fin de la suppression. sont utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements similaires recueillis directement par l'Administration de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée, fin de la suppression. texte inséré : T.V.A., fin de l'insertion. de l'enregistrement et des texte supprimé : domaines. fin de la suppression. texte inséré : domaines, étant entendu que cette utilisation doit se faire dans le respect des dispositions de la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. fin de l'insertion.

al. 3Les renseignements destinés aux administrations fiscales texte supprimé : de ces fin de la suppression. texte inséré : des autres fin de l'insertion. Etats membres sont recueillis dans les mêmes conditions que les renseignements destinés à l'Administration de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée, fin de la suppression. texte inséré : T.V.A., fin de l'insertion. de l'enregistrement et des domaines. texte inséré : Ils sont transmis pour être utilisés aux seules fins prévues par la réglementation édictée en la matière par les Communautés européennes. fin de l'insertion.

al. 4L'Administration de la texte supprimé : taxe sur la valeur ajoutée, fin de la suppression. texte inséré : T.V.A., fin de l'insertion. de l'enregistrement et des domaines peut également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'un Etat texte supprimé : membre de la Communauté économique européenne, fin de la suppression. texte inséré : membre, fin de l'insertion. autoriser sur le territoire national la présence d'agents de l'administration fiscale de cet Etat membre en vue de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur de texte supprimé : cette fin de la suppression. texte inséré : la fin de l'insertion. Communauté.