Article 93terdecies du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1L'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut échanger avec les administrations des autres Etats membres de la Communauté économique européenne tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur de cette Communauté.

al. 2Les renseignements reçus des administrations fiscales des autres Etats membres de la Communauté économique européenne sont utilisés dans les mêmes conditions que les renseignements similaires recueillis directement par l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.

al. 3Les renseignements destinés aux administrations fiscales de ces Etats membres sont recueillis dans les mêmes conditions que les renseignements destinés à l'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines.

al. 4L'Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines peut également, en exécution d'un accord conclu avec les autorités compétentes d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, autoriser sur le territoire national la présence d'agents de l'administration fiscale de cet Etat membre en vue de recueillir tous renseignements susceptibles de permettre l'établissement correct de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur de cette Communauté.