Juriel« … membre d'origine du prestataire de services de paiement mais qu'il fournit en Belgique des services de paiement. Conformément aux dispositions de la directive 2020/284, l'ensemble de ces obligations sont entrées en vigueur au 1er janvier 2024. L'article 93duodecies/5 , du Code de la TVA prévoit quant à lui que le Roi détermine le moment où les registres visés à l'article 93duodecies/1, § 4, 2°, du Code de la TVA sont mis à disposition ainsi que les modalités relatives à la manière dont cette mise à disposition s'effectue. … »
Circulaire 2024/C/74 relative aux modifications apportées au Code de la TVACirculaire28.11.2024art. 93duodecies/5