JurielTexte
4 paragraphes 2 points en vigueur du 18.05.2007 au 15.05.2016
§ 1er
al. 1A la demande de tout redevable, personne physique, qui n'a plus la qualité d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, ou de son conjoint sur les biens duquel la taxe sur la valeur ajoutée est mise en recouvrement, le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt, composée de la taxe, des intérêts, des amendes fiscales, due par le redevable.
al. 2Le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d'une ou plusieurs dette d'impôt. Il soumet sa décision à la condition que le demandeur effectue le paiement immédiat ou échelonné d'une somme qui est destinée à être imputée sur les taxes dues et dont il fixe le montant.
al. 3La surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt ne sera effective qu'après le paiement de la somme visée à l'alinéa 2.
§ 2
La demande de surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt n'est recevable qu'autant que :
le demandeur, qui n'a pas manifestement organisé son insolvabilité, se trouve dans une situation dans laquelle il n'est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles;
le contribuable n'ait pas bénéficié d'une décision de surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt dans les cinq ans qui précèdent la demande.
§ 3
La surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt peut également être accordée d'office au redevable, aux conditions visées aux §§ 1er et 2, sur la proposition du fonctionnaire chargé du recouvrement.
§ 4
Le directeur régional de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut accorder la surséance indéfinie au recouvrement de la dette d'impôt qui a fait l'objet d'une contestation en justice, ni des taxes ou amendes fiscales établies à la suite de la constatation d'une fraude fiscale ou en cas de concours de créanciers.
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Versions successives
4 versions première le 18.05.2007| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2020en vigueur | l’article est abrogé | L 13.04.2019, M.B. 30.04.2019 |
| 01.04.2019 | § 3, est modifié | L 26.11.2018, M.B. 04.12.2018 |
| 16.05.2016 | les §§ 1er et 4, sont modifié | L 27.04.2016, M.B. 06.05.2016 |
| 18.05.2007affichée | l’article est inséré | L 27.04.2007, M.B. 08.05.2007 |