Article 79 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Le fournisseur texte inséré : ou le prestataire de services fin de l'insertion. doit adresser à son cocontractant un document rectificatif texte supprimé : en ce qui concerne fin de la suppression. texte inséré : mentionnant fin de l'insertion. le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu'elle est obtenue en vertu de l'article 77, § 1er, texte supprimé : 2. fin de la suppression. texte inséré : 2° fin de l'insertion. à texte supprimé : 7. Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l'Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif. fin de la suppression. texte inséré : 7°. fin de l'insertion.

al. 2texte inséré : Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l'Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif. fin de l'insertion.