Article 79 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Le fournisseur doit adresser à son cocontractant un document rectificatif en ce qui concerne le montant de la taxe dont il obtient la restitution lorsque celle-ci a pour cause une erreur commise dans la facture ou qu'elle est obtenue en vertu de l'article 77, § 1er, 2. à 7. Si le cocontractant a opéré la déduction du montant de cette taxe, il doit le reverser à l'Etat en le comprenant dans le montant des taxes dues se rapportant à la période au cours de laquelle il a reçu le document rectificatif.