Article 78 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Lorsque la personne qui livre des texte supprimé : biens ou fin de la suppression. texte inséré : biens, fin de l'insertion. fournit des texte supprimé : services fin de la suppression. texte inséré : services, effectue des acquisitions intracommunautaires de biens fin de l'insertion. ou qui est débitrice de la taxe à l'importation est un texte supprimé : assujetti, fin de la suppression. texte inséré : assujetti ou une personne morale non assujettie qui, selon le cas, sont tenus au dépôt de la déclaration prévue à l'article 53, alinéa 1er, 3°, ou à l'article 53ter, 1°, fin de l'insertion. la restitution prévue par l'article 77 a lieu par voie d'imputation sur la taxe exigible pour les opérations faites ultérieurement.