JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 1 2 mots insérés 2 mots supprimésComparé à la version du 07.01.2007
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 73quater, est modifié à partir du 01.11.2012 (Art. 20, L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012
Texte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.11.2012 au 31.08.2026
Celui qui, directement ou indirectement, enfreindra l'interdiction ou la fermeture prononcée en vertu de l'article 73ter, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 250 EUR à texte supprimé : 125.000 EUR fin de la suppression. texte inséré : 500.000 euros fin de l'insertion. ou de l'une de ces peines seulement .
modifié
Référence citée
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Versions successives
5 versions première le 20.08.1986| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.09.2026en vigueur | l’article est remplacé | L 16.05.2024, M.B. 21.06.2024 |
| 01.11.2012affichée | l’article est modifié | L 20.09.2012, M.B. 22.10.2012 |
| 07.01.2007 | l’article est modifié à partir du 07.01.2007 | L 27.12.2006, M.B. 28.12.2006 |
| 01.01.2002 | les montants sont libellés en euro | 9°, AR 20.07.2000 et Art. 42, 5°, AR 13.07.2001 |
| 20.08.1986 | l’article est modifié | L 04.08.1986 |