Article 73quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Celui qui, directement ou indirectement, enfreindra l'interdiction ou la fermeture prononcée en vertu de l'article 73ter, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de texte supprimé : 10.000 fin de la suppression. texte inséré : 250 EUR fin de l'insertion. à texte supprimé : 500.000 francs fin de la suppression. texte inséré : 12.500 EUR fin de l'insertion. ou de l'une de ces peines seulement.