JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 2 8 mots insérés 3 mots supprimésComparé à la version du 01.01.1971
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 67, alinéa 1er, est modifié à partir du 01.01.1993 (Art. 81, L 28.12.1992
Texte
2 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1993 au 31.12.2024
al. 1texte supprimé : Quand l'assujetti fin de la suppression. texte inséré : Lorsque la personne visée à l'article 66 fin de l'insertion. est texte supprimé : taxé fin de la suppression. texte inséré : taxée fin de l'insertion. d'office, il lui incombe, en cas de contestation, de faire la preuve du caractère exagéré de la taxation d'office.
al. 2L'administration fait connaître préalablement au redevable, dans les formes et conditions que le Roi détermine, le montant et la justification de l'imposition qu'elle se propose d'établir. Le redevable a la faculté de faire connaître ses observations.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
3 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2025en vigueur | l’ alinéa 2 est remplacé et l’alinéa 3 est inséré | L 12.03.2023, M.B. 23.03.2023 |
| 01.01.1993affichée | alinéa 1er, est modifié | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971 | l’article est inséré | L 03.07.1969 |