Article 63 du Code de la TVA belge, version du 04.03.2020 au 31.12.2024

Ce qui a changé à cette date

10 passages modifiés sur 4 130 mots insérés 295 mots supprimés

Comparé à la version du 01.01.1993

Ce que le SPF en dit : Par son arrêt n° 104/2019 du 27.06.2019 (M.B. 04.03.2020, p. 13431), la Cour constitutionnelle a indentifiée une interprétation non constitutionnelle de l’article 63, alinéa 3. Autorité absolue de la chose jugée de l’arrêt, à partir de la publication au Moniteur belge le 04.03.2020.

Retiré à cette date

art. 63, 1°~~texte supprimé : d'examiner tous les livres et documents qui s'y trouvent; fin de la suppression.~~

art. 63, 2°texte supprimé : de vérifier, au moyen du matériel utilisé et avec l'assistance de la personne requise, la fiabilité des informations, données et traitements informatiques, en exigeant notamment la communication de documents spécialement établis en vue de présenter les données enregistrées sur les supports informatiques sous une forme lisible et intelligible; fin de la suppression.

art. 63, 3°texte supprimé : de constater la nature et l'importance de l'activité qui s'y exerce et le personnel qui y est affecté, ainsi que des marchandises et tous les biens qui s'y trouvent, y compris les moyens de production et de transport. fin de la suppression.

art. 63, 3°, al. 1texte supprimé : Sont notamment des locaux où une activité est exercée, les bureaux, fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages et les terrains servant d'usines, d'ateliers ou de dépôts. fin de la suppression.

art. 63, 3°, al. 2texte supprimé : Ces agents peuvent, dans le même but, pénétrer librement, à tout moment, sans avertissement préalable, dans tous les bâtiments, ateliers, établissements, locaux ou autres lieux qui ne sont pas visés à l'alinéa précédent et où sont effectuées ou sont présumées être effectuées des opérations visées par le présent Code. Toutefois, ils ne peuvent pénétrer dans les bâtiments ou les locaux habités que de cinq heures du matin à neuf heures du soir et uniquement avec l'autorisation du juge de police. fin de la suppression.

art. 63, 3°, al. 3texte supprimé : Ils peuvent également arrêter et visiter à tout moment, sans avertissement préalable, tous moyens de transport, y compris les conteneurs, utilisés ou présumés être utilisés pour effectuer des opérations visées par le Code, en vue d'examiner les biens et les livres et documents transportés. fin de la suppression.

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Texte

4 paragraphes 0 points en vigueur du 04.03.2020 au 31.12.2024

al. 1texte supprimé : Toute personne qui exerce une activité économique est tenue d'accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès des locaux où elle exerce son activité, aux fins de permettre aux agents habilités à contrôler l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et munis de leur commission : fin de la suppression. texte inséré : La Cour dit pour droit : fin de l'insertion.

remplacé

al. 2texte inséré : « L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, interprétés en ce sens que l'autorisation donnée par le juge de police ne doit pas être motivée, violent les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. fin de l'insertion.

ajouté

al. 3texte inséré : Les mêmes dispositions, interprétées en ce sens qu'elles ne dispensent pas le juge de police de l'obligation de motiver expressément l'autorisation de procéder à une visite, ne violent pas les articles 15 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » fin de l'insertion.

ajouté

al. 4texte inséré : Violation ou non-violation, selon l'interprétation.) fin de l'insertion.

ajouté

Versions successives

4 versions première le 01.01.1990

En vigueur	Modification	Source
01.01.2025	l’article est complété par un alinéa 5 modification abrogée avant son entrée en vigueur	L 26.01.2021, M.B., 10.02.2021
04.03.2020affichée	Par son arrêt n^o 104/2019 du 27.06.2019	M.B. 04.03.2020
01.01.1993en vigueur	l’article est remplacé	L 28.12.1992
01.01.1990	l’article est modifié	L 22.12.1989

Article 63 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

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