Article 63 du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

al. 1Les assujettis et les autres personnes qui exercent une activité professionnelle sont tenus d'accorder, à tout moment et sans avertissement préalable, le libre accès de leurs locaux professionnels aux fins de permettre aux fonctionnaires et agents habilités à contrôler l'exacte application de la taxe sur la valeur ajoutée et munis de leur commission, d'examiner tous les livres et documents qui s'y trouvent, de constater la nature et l'importance de l'activité qui s'y exerce et le personnel qui y est affecté ainsi que de vérifier l'existence, la nature et la quantité des marchandises et de tous les biens qui s'y trouvent, y compris les moyens de production et de transport. Sont notamment des locaux professionnels, les fabriques, usines, ateliers, magasins, remises, garages et les terrains servant d'usines, d'ateliers ou de dépôts.