Article 58quater du Code de la TVA belgeCette version a été remplacée. Le texte en vigueur est sur la page de l'article.

Pour l'application du présent article, on entend texte supprimé : par: fin de la suppression. texte inséré : par : fin de l'insertion.

texte supprimé : Tout assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation et visé au paragraphe 3 qui fournit des services de télécommunication, des services de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques à une personne non assujettie qui est établie dans un autre Etat membre, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut fin de la suppression. texte inséré : Peuvent fin de l'insertion. se prévaloir de ce régime texte supprimé : particulier. Ce régime est applicable à tous les services ainsi fournis dans la Communauté. fin de la suppression. texte inséré : particulier : fin de l'insertion.

L'assujetti texte supprimé : non établi dans l'Etat membre fin de la suppression. texte inséré : visé au paragraphe 2 qui se prévaut fin de l'insertion. de texte supprimé : consommation qui a établi le siège de son activité économique fin de la suppression. texte inséré : ce régime particulier fin de l'insertion. en Belgique texte supprimé : ou qui, lorsqu'il n'a pas établi le siège de son activité économique dans la Communauté, y dispose d'un seul établissement stable situé en Belgique, fin de la suppression. texte inséré : comme Etat membre d'identification fin de l'insertion. informe du moment où il commence une activité économique texte supprimé : soumise à fin de la suppression. texte inséré : couverte par fin de l'insertion. ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet effet par le ministre des Finances ou son délégué.

texte supprimé : L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation visé au paragraphe 3, informe également par voie électronique du moment où il cesse cette activité ou la modifie en manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier. fin de la suppression. texte inséré : Pour les opérations imposables qu'il effectue dans le cadre de ce régime particulier, l'assujetti visé au paragraphe 3 utilise le numéro d'identification à la T.V.A. qui lui a été attribué conformément à l'article 50, § 1er, alinéa 1er, 1° ou 3°. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation visé au paragraphe 3, dépose, par voie électronique, une déclaration, que des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques aient été fournis ou non. Cette déclaration, libellée en euros, doit parvenir dans les vingt jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil. fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti visé au paragraphe 3 informe à l'adresse électronique visée au paragraphe 3 du moment où il cesse son activité couverte par ce régime particulier ou la modifie de manière telle qu'il ne remplit plus les conditions requises pour se prévaloir de ce régime particulier. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation visé au paragraphe 3, tient une comptabilité des opérations relevant de ce régime particulier. Cette comptabilité doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration. fin de la suppression. texte inséré : Pour chaque trimestre civil, l'assujetti visé au paragraphe 3, dépose, par voie électronique, une déclaration, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par ce régime particulier aient été effectuées ou non. L'assujetti dépose cette déclaration, libellée en euros, au plus tard avant la fin du mois qui suit l'expiration de la période imposable visée par cette déclaration. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : L'assujetti non établi en Belgique qui se prévaut de ce régime particulier, n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 5, les taxes ayant grevé les biens et les services qui lui sont fournis. fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti visé au paragraphe 3 tient une comptabilité sous forme d'un registre des opérations couvertes par ce régime particulier. Ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'Etat membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration. fin de l'insertion.

al. 1texte supprimé : Le Roi détermine les modalités d'application du présent article, notamment les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont. fin de la suppression. texte inséré : L'assujetti visé au paragraphe 3 qui se prévaut de ce régime particulier, n'est pas autorisé à déduire dans la déclaration visée au paragraphe 6, les taxes ayant grevé dans l'Etat membre de consommation les biens et les services qui lui sont fournis et qui sont liés à ces opérations couvertes par ce régime particulier. Toutefois, il peut récupérer ces taxes par voie de restitution conformément à l'article 76, § 2. fin de l'insertion.

texte inséré : Le Roi détermine les formalités à observer relativement à la déclaration des opérations effectuées, au paiement de la taxe due, à la tenue d'une comptabilité appropriée et à la restitution des taxes en amont. fin de l'insertion.