JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 6 4 mots insérés 16 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2013
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 53decies, § 2, est remplacé à partir du 20.08.2018 (Art. 8, L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018, p. 62704 – Erratum M.B. 28.08.2018, p. 66582
Texte
2 paragraphes 2 points en vigueur du 20.08.2018 au 31.12.2018
§ 1er
al. 1La facturation est soumise aux règles applicables dans l’Etat membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V de la Directive 2006/112/CE.
al. 2Par dérogation à l’alinéa 1er, la facturation est soumise aux règles applicables dans l’Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel la livraison ou la prestation est effectuée, ou, en l’absence d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, aux règles applicables dans l’Etat membre dans lequel le fournisseur ou le prestataire a son domicile ou sa résidence habituelle, lorsque :
le fournisseur ou le prestataire n’est pas établi dans l’Etat membre dans lequel la livraison de biens ou la prestation de services est réputée être effectuée conformément aux dispositions du titre V de la Directive 2006/112/CE ou son établissement stable dans ledit Etat membre ne participe pas à la livraison ou prestation au sens de l’article 192bis de cette directive, et que le redevable de la taxe est le destinataire de la livraison de biens ou de la prestation de services.
Toutefois, dans ce cas, lorsque l’acquéreur ou le preneur émet lui-même la facture, l’alinéa 1er s’applique;
la livraison de biens ou la prestation de services est réputée ne pas être effectuée dans la Communauté.
§ 2
Le Roi texte supprimé : règle les modalités d’application des articles 53 à 53octies et 53decies, § 1er. Il fin de la suppression. peut fixer les règles texte supprimé : d’émission fin de la suppression. texte inséré : d'émission fin de l'insertion. des factures et prendre des mesures texte supprimé : de fin de la suppression. texte inséré : relatives à la fin de l'insertion. simplification des factures.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
4 versions première le 01.01.2013| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.07.2021en vigueur | § 1er, 3°, est remplacé | L 02.04.2021, M.B. 13.04.2021 |
| 01.01.2019 | § 1er, est complété par un alinéa | L 11.02.2019, M.B. 22.02.2019 |
| 20.08.2018affichée | § 2, est remplacé | L 30.07.2018, M.B. 10.08.2018 |
| 01.01.2013 | l’article est inséré | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |