JurielCe qui a changé à cette date
14 passages modifiés sur 20 563 mots insérés 141 mots supprimésComparé à la version du 01.07.2016
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Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 51bis, § 2, est modifié (uniquement en français) à partir du 11.12.2023 (Art. 17, 1°, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023, p. 111953, Numac : 2023047474
Retiré à cette date
Texte
8 paragraphes 8 points en vigueur du 11.12.2023 au 31.12.2023
§ 1er
Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe :
en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, et §§ 2 et 4, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l’émission ou l’établissement est prescrit par les articles 53 et 54 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été délivré, contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires;
en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu n'a pas été émis ou établi contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens acquis, au prix ou à ses accessoires;
en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement;
en vertu de l'article 51, §§ 2 et 4, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsqu'il porte en compte un montant à titre de taxe.
§ 2
Dans les situations visées au § 1er, le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, qui prouve avoir payé à son texte supprimé : fournisseur, fin de la suppression. texte inséré : fournisseur ou son prestataire de services, fin de l'insertion. dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la taxe y afférente est, dans cette mesure, déchargé de la responsabilité solidaire.
§ 3
al. 1Dans le régime de l'entrepôt autre que douanier, l'entreposeur des biens, la personne qui se charge du transport des biens hors de l'entrepôt ainsi que son mandant éventuel sont solidairement tenus au paiement de la taxe envers l'Etat avec la personne qui en est redevable en vertu des articles 51, § 1er, 1° et 2°, § 2, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, ou 52, § 1er, alinéa 2.
al. 2Sous réserve de l'article 55, § 4, alinéa 2, la personne visée à l'alinéa 1er qui démontre sa bonne foi ou l'absence de faute ou de négligence dans son chef est déchargée de la responsabilité solidaire.
§ 4
al. 1Tout assujetti est solidairement tenu d'acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l'article 51, §§ 1er et 2, si, au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que le non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l'intention d'éluder la taxe.
al. 2texte inséré : (Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2018 du 22.03.2018 (M.B. 22.05.2018, p. 41903), les articles 29 à 34 de la loi-programme du 1er juillet 2016 (M.B. 04.07.2016 – Ed. 2), sont annulés. Par conséquent, l’insertion de l’art. 51bis, § 1erbis, est annulée avec autorité absolue de la chose jugée à partir du 22.05.2018 – La Cour maintient les effets des dispositions annulées) fin de l'insertion.
§ 1er
texte inséré : Le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe : fin de l'insertion.
texte inséré : en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, et §§ 2 et 4, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat, lorsque la facture ou le document en tenant lieu, dont l’émission ou l’établissement est prescrit par les articles 53 et 54 ou par les arrêtés pris en exécution de ces articles, n'a pas été délivré, contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens livrés ou des services fournis, au prix ou à ses accessoires; fin de l'insertion.
texte inséré : en vertu de l'article 51, § 1er, 2°, est solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu n'a pas été émis ou établi contient une indication inexacte quant au nom, à l'adresse ou au numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des parties intéressées à l'opération, à la nature ou à la quantité des biens acquis, au prix ou à ses accessoires; fin de l'insertion.
texte inséré : en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsque la facture ou le document en tenant lieu ne mentionne pas le montant de la taxe due sur l'opération ou le mentionne inexactement; fin de l'insertion.
texte inséré : en vertu de l'article 51, §§ 2 et 4, est aussi solidairement tenu avec elle au paiement de la taxe envers l'Etat lorsqu'il porte en compte un montant à titre de taxe. fin de l'insertion.
texte inséré : [§ 1bis. (annulé)] fin de l'insertion.
§ 2
texte inséré : Dans les situations visées au § 1er, le cocontractant de la personne qui est redevable de la taxe en vertu de l'article 51, § 1er, 1°, qui prouve avoir payé à son fournisseur, dont il établit l'identité, tout ou partie du prix et de la taxe y afférente est, dans cette mesure, déchargé de la responsabilité solidaire. fin de l'insertion.
§ 3
al. 1texte inséré : Dans le régime de l'entrepôt autre que douanier, l'entreposeur des biens, la personne qui se charge du transport des biens hors de l'entrepôt ainsi que son mandant éventuel sont solidairement tenus au paiement de la taxe envers l'Etat avec la personne qui en est redevable en vertu des articles 51, § 1er, 1° et 2°, § 2, alinéa 1er, 3°, 4° et 5°, ou 52, § 1er, alinéa 2. fin de l'insertion.
al. 2texte inséré : Sous réserve de l'article 55, § 4, alinéa 2, la personne visée à l'alinéa 1er qui démontre sa bonne foi ou l'absence de faute ou de négligence dans son chef est déchargée de la responsabilité solidaire. fin de l'insertion.
§ 4
texte inséré : Tout assujetti est solidairement tenu d'acquitter la taxe avec la personne qui en est redevable en vertu de l'article 51, §§ 1er et 2, si, au moment où il a effectué une opération, il savait ou devait savoir que le non-paiement de la taxe, dans la chaîne des opérations, est commis ou sera commis dans l'intention d'éluder la taxe. fin de l'insertion.
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Versions successives
11 versions première le 01.01.1993| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 01.01.2024en vigueur | § 3bis, est inséré | 2°, L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 11.12.2023affichée | § 2, est modifié | uniquement en français |
| 22.05.2018 | Par l’arrêt de la Cour constitutionnelle no 34/2018 du 22.03.2018 | M.B. 22.05.2018 |
| 01.07.2016 | § 1erbis, est inséré | L 01.07.2016, M.B. 04.07.2016 |
| 08.07.2013 | § 2 | seulement en français |
| 01.01.2013 | § 1er, 1° et 2° | seulement le texte en français |
| 01.01.2010 | § 3, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 07.08.2006 | § 2 et 4, est modifié | L 20.07.2006, M.B. 28.07.2006 |
| 01.01.2002 | l’article est modifié | L 07.03.2002 |
| 01.01.1996 | l’article est modifié | AR 22.12.1995 |
| 01.01.1993 | l’article est inséré | L 28.12.1992 |