JurielTexte
1 paragraphes 0 points en vigueur du 01.01.1971 au 31.12.1992
Est un assujetti, toute personne dont l'activité consiste à effectuer d'une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d'appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
3 versions première le 01.01.1971| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 03.11.2022en vigueur | § 1, alinéa 2, est inséré | L 16.10.2022, M.B. 24.10.2022 |
| 01.01.1993 | L’article est remplacé | L 28.12.1992 |
| 01.01.1971affichée | L’article est inséré | L 03.07.1969 |