JurielCe qui a changé à cette date
1 passage modifié sur 8 5 mots insérés 4 mots supprimésComparé à la version du 01.01.2013
Ce que le SPF en dit : Le texte de l’art. 39quater, § 2, 1°, est modifié à partir du 16.12.2017 (Art. 10, L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017, p. 107694
Texte
2 paragraphes 5 points en vigueur du 16.12.2017 au 10.12.2023
§ 1er
Sont exemptées de la taxe :
les importations, les acquisitions intracommunautaires et les livraisons de biens qui sont placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier;
les livraisons de biens qui ont été placés sous le régime de l'entrepôt autre que douanier, avec maintien de ce régime;
les prestations de services, autres que celles exemptées par application des articles 41 et 42, qui se rapportent à des biens qui font l'objet des opérations visées sous 1° ou qui se trouvent en Belgique sous le régime de l'entrepôt autre que douanier.
Le Roi fixe les limites et les conditions d'application de la présente exemption et peut à cet effet déroger aux articles 16, § 1er , 17, 22, § 1er , 22bis, 24 et 25sexies.
§ 2
Aux fins du présent article, sont considérés comme entrepôts autres que douaniers :
pour les produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique et définis comme entrepôts fiscaux au sens de texte supprimé : l'article fin de la suppression. texte inséré : l’article fin de l'insertion. 4, texte supprimé : b, fin de la suppression. texte inséré : point 11, fin de l'insertion. de la texte supprimé : Directive 92/12/CEE; fin de la suppression. texte inséré : directive 2008/118/CE fin de l'insertion.
pour les biens autres que les produits soumis à accise, les endroits situés en Belgique et définis comme tels par le Roi.
Référence citée
Raccourcis clavier
Inactifs pendant la saisie dans un champ.
- Rechercher dans le texte
- /Ctrl/⌘ F
- Occurrence suivante / précédente
- EntréeMaj Entrée
- Section suivante / précédente
- JK
- Mode lecture
- L
- Fermer un panneau
- Échap
Le mode lecture retire le sommaire et les repères, grossit le texte et recentre la colonne.
Versions successives
5 versions première le 01.01.1996| En vigueur | Modification | Source |
|---|---|---|
| 11.12.2023en vigueur | l’article est remplacé | L 23.11.2023, M.B. 01.12.2023 |
| 16.12.2017affichée | § 2, 1°, est modifié | L 29.11.2017, M.B. 06.12.2017 |
| 01.01.2013 | § 1er, alinéa 2, est modifié | L 17.12.2012 (I), M.B. 21.12.2012 |
| 01.01.2010 | § 1, 3°, est modifié | L 26.11.2009, M.B. 04.12.2009 |
| 01.01.1996 | l’article est inséré | AR 22.12.1995 |